L’entrée en vigueur du nouvel étiquetage CLP soulève des interrogations

Dans la perspective de l’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de la 2ème phase du CLP (Classification Labelling Packaging), règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des mélanges dangereux, les  fabricants de peintures, encres, colles, couleurs et produits pour la préservation du bois doivent revoir les classifications et modifier leurs étiquetages.

Etiquetage sanitaire des mélanges, le règlement CLP vise à améliorer l'information fournie par l'emballage et l'étiquetage. Cependant, cette mise en conformité et son calendrier d’application soulèvent plusieurs difficultés majeures.

pour les fabricants :

-  Ceux-ci dépendent essentiellement de leurs fournisseurs pour remplir leurs obligations de classification, d’étiquetage et d’emballage conformément au règlement CLP. Or, la plupart des matières premières qu’ils utilisent étant des mélanges, leurs fournisseurs sont soumis à la même échéance et doivent classer, étiqueter et adapter les fiches de données de sécurité au 1er juin 2015.

Certains fournisseurs n’ayant pas encore transmis leurs informations, il est très difficile aux fabricants de se mettre en conformité.

- Ce règlement est en constante évolution, pour prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires. Cela nécessite des mises à jour en continu pour les industriels et pose le problème de la gestion des emballages. Les stocks doivent être réduits pour éviter le gaspillage, ce qui augmente drastiquement leurs coûts.

Pour les utilisateurs :

-  Les nouvelles règles qu’instaure le CLP conduisent à une sévérisation de la classification de certains mélanges, ce qui rend plus difficile la compréhension des utlisateurs, alors même que le produit reste inchangé

-  Dans certains cas, la classification demeure inchangée mais le pictogramme est différent ce qui peut également conduire à une confusion des utilisateurs

 Les industriels ont, dans la mesure du possible, anticipé le dispositif, mais, dans la pratique, la mise en œuvre est complexe et va nécessiter un travail d’information important.

Qu’est ce que le CLP

Il s’agit d’un étiquetage sanitaire des mélanges. Si REACH est un règlement qui réforme la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques, le règlement CLP vise à améliorer l'information fournie par l'emballage et l'étiquetage, basé sur les recommandations internationales du SGH.

Ce nouveau règlement européen (n°1272/2008 du 16/12/2008) relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques, aligné sur le Système Général Harmonisé (SGH) de l'ONU, est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Il modifie et remplacera à terme le système européen préexistant, à savoir les directives n°67/548/CEE pour les Substances et n°99/45/CE pour les Préparations.

L'adoption des nouvelles règles sera progressive et les deux systèmes coexisteront pendant plusieurs années. Le nouveau système est obligatoire depuis le 1er décembre 2010 pour les Substances et le sera pour les Préparations au 1er juin 2015.

Principaux changements introduits pas ce règlement :

  • Le terme « préparation » est remplacé par celui de « mélange ».
  • Les 15 « catégories de danger » actuelles sont remplacées par 28 classes de danger, dont 10 pour la santé, elles-mêmes divisées en catégories de danger.
  • Quant aux symboles de danger qui apparaissent aujourd'hui dans un carré sur fond jaune-orange, ils seront remplacés par un losange blanc bordé de rouge.

Le calendrier

  • 31 décembre 2008 : publication au Journal officiel de l'Union européenne du règlement CLP
  • 20 janvier 2009 : entrée en application du nouveau règlement dans les 27 Etats membres. Début de la possibilité d'application volontaire pour les substances et les mélanges, entrée dans la période transitoire de coexistence des deux systèmes.
  • 1er décembre 2010 : application obligatoire pour les substances. Mention obligatoire des deux classifications dans la fiche de données de sécurité des substances. Dispense de réemballage et de réétiquetage durant deux ans pour les lots de substances mis sur le marché avant cette date.
  • 3 janvier 2011 : première échéance pour la démarche de notification des substances auprès de l'Agence européenne des produits chimiques.
  • 1er décembre 2012 : fin de la dispense de réemballage et de réétiquetage pour les lots de substances mis sur le marché avant le 1er décembre 2010.
  • 1er juin 2015 : application obligatoire pour les mélanges. Dispense de réemballage et de réétiquetage de deux ans pour les lots de mélanges mis sur le marché avant cette date. Disparition de l'ancienne classification dans la fiche de données de sécurité des substances. Abrogation du système préexistant.
  • 1er juin 2017 : fin de la dernière dispense.

 

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  • vendredi, 22 mai 2015

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